Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TIMAJE Consulting et ses clients pour la vente de produits numériques (outils d'audit, licences logicielles) et de services (conseil, formation, accompagnement).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Produits et Services
2.1 Outils d'audit numériques
Les outils d'audit (Audit S&OP, Audit ISO 9001, etc.) sont des fichiers numériques téléchargeables après paiement. Ils sont fournis sous forme de licence d'utilisation selon la formule choisie :
- Starter : Usage professionnel, 1 utilisateur
2.2 Services de conseil et formation
Les prestations de conseil et de formation font l'objet d'un devis préalable et d'un contrat spécifique.
Article 3 - Prix et Paiement
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande (20% en France métropolitaine).
TIMAJE Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Pour les entreprises, le paiement par virement est possible sur demande.
Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et renouvelés automatiquement sauf résiliation.
Article 4 - Commande et livraison
Pour les produits numériques, la livraison s'effectue immédiatement après validation du paiement par l'envoi d'un email contenant le lien de téléchargement.
Pour les packs, le client sélectionne ses outils directement sur la page de commande, avant paiement ; les licences et liens de téléchargement sont délivrés immédiatement par e-mail après validation du paiement. Le client dispose de 30 jours pour télécharger le produit ; passé ce délai, un nouveau lien peut être demandé via le formulaire de contact.
Article 5 - Droit de rétractation et garanties légales
Clients professionnels. Les produits et licences proposés s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels, sauf dans les cas où la loi l'étend expressément aux très petites entreprises pour un contrat hors de leur domaine d'activité principale.
Contenus numériques fournis immédiatement. Les outils, méthodes et documents sont des contenus numériques sans support matériel, mis à disposition immédiatement après le paiement. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client reconnaît expressément, en validant sa commande et en demandant l'accès immédiat, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il renonce en conséquence à ce droit, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Garanties légales. Restent en toute hypothèse applicables la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité — produit inaccessible, fichier corrompu, contenu ne correspondant pas à sa description — TIMAJE Consulting procède à la mise en conformité et, à défaut, au remboursement, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Difficulté d'accès ou d'utilisation. Toute difficulté de téléchargement, d'ouverture ou d'utilisation d'un produit peut être signalée via le formulaire de contact : un nouveau lien de téléchargement ou une assistance sont fournis sans frais.
Article 6 - Licence d'utilisation
Licence nominative : chaque licence est attachée à un utilisateur unique (1 licence = 1 consultant). L'usage par plusieurs personnes au sein d'un cabinet requiert autant de licences, ou l'offre Cabinet.
L'achat d'un outil d'audit confère à l'utilisateur une licence d'utilisation exclusive et non transférable.
Il est interdit de :
- Revendre, distribuer ou sous-licencier le produit
- Modifier, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse
- Partager ses identifiants ou le fichier avec des tiers non autorisés
- Utiliser le produit à des fins illégales
Article 7 - Résiliation des abonnements
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante. En cas de passage d'un abonnement à une licence perpétuelle du même outil, jusqu'à 6 mois d'abonnement déjà réglés sont déduits du prix de la licence, sur demande via le formulaire de contact.
Article 8 - Responsabilité
TIMAJE Consulting s'engage à fournir des outils fonctionnels et conformes à leur description. Cependant, les outils sont fournis "en l'état" et l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait.
En aucun cas TIMAJE Consulting ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner résultant de l'utilisation des produits.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les outils, leur structure, leur code et leur contenu restent la propriété exclusive de TIMAJE Consulting. L'achat d'une licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Article 10 - Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Article 11 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de TIMAJE Consulting.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :